Contrat de location d'un gîte rural

1. OBJET 

Il est conclu entre le locataire :

Nom     :    ..........................................................

Adresse : ...............................................................

Nombre et composition des personnes attendues............ personnes adultes et ........ enfants et ...bébé

Tél. : ......................................... 

E-mail : ..............................@........

 

et le propriétaire :

Nom : GOBERT Christine

Adresse : Rue de l’Horloge, 195 • 5630 Senzeille • Belgique

Tél. : 00 32 (0) 483 42 06 17

E-Mail : christinegobert.67@gmail.com

Site Web : http://www.adeuxpasdelhorloge.be

 

un bail de location d’un gîte rural : sis à : Rue de l’Horloge, 195 A • 5630 Senzeille • Belgique

dénommé : A DEUX PAS DE L’HORLOGE

offrant une capacité maximale de : 5 personnes  et 1 bébé.

pour une période : du : ....... à ....... heures au ……….............. à 10 heures. 

et dont le prix est fixé comme suit :

location :                                                                  ...................... €

taxe de séjour : pas de taxe

charges 

Electricité , eau  et chauffage : 8 €/pers et / nuit x ...... nuits = ........ €  

fourni :     

Parure de drap et housse de couettes + couettes + oreillers  + couettes supplémentaire   
1 drap ou 2 draps de toilette  / personne pour tout la durée du  séjour, essuies vaisselle , lavette , savon vaisselle + tablette pour lave vaisselle

 

Nettoyage :  effectué par nos soins  :                                          50 €

TOTAL        :                                                                            -----------------

Caution : 150 € à payer en liquide à l'arrivée

 

2. PAIEMENT

Acompte

Un acompte de      €, correspondant à 30 % du prix du séjour, est réglé dès réception du présent contrat, par virement sur le compte bancaire IBAN n° BE 21 7506 1727 3103 – BIC : AXABBE22 au nom de Madame GOBERT CHRISTINE. Les frais d’encaissement éventuels restent à charge du locataire.

Solde

Le solde, soit un montant de         €, est payé au plus tard 15 jours avant le début du séjour sur le compte ci-dessus.

Caution

Une garantie locative, dont le montant est fixé à 150,00 € paiement en liquide (pas de chèque) sera réclamée à titre de dépôt de garantie à l'arrivée.Seront déduits de cette caution tous bris ou détériorations ainsi que les frais de ménage si le bien loué n'a pas été laissé dans un état correct.Elle sera restituée au plus tard 15 jours après le départ déduction faite des dégâts éventuels sur présentation des devis et factures . Au compte bancaire IBAN  …….. …….. …….. …….. 

3. ASSURANCES

Le client s'engage à couvrir sa responsabilité civile en cas d'incendie,vols,dégâts des eaux tant pour les risques que le mobilier donné en location,ainsi que les recours des voisins.  

4. ÉQUIPEMENT

Le bien susmentionné est équipé conformément au descriptif du guide annuel des Gîtes de Wallonie. Le locataire doit cependant prévoir ses draps de toilette et produits de soins

Les deux parties déclarent se conformer aux conditions générales qui figurent au dos du présent contrat de location et qui font partie intégrante de celui-ci.

 

Fait en double exemplaire à : Senzeille, le .... / .... / ........

 

Signature du locataire            Signature du propriétaire

 

 

 

 

Remise de clés au N° 195

 

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

1. Reconnaissance par le Commissariat Général au Tourisme

Le propriétaire certifie que le bien loué est conforme aux dispositions de l’Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française du 12/07/82, pris en exécution du Décret du 16/06/81 relatif aux gîtes ruraux, gîtes à la ferme, meublés de tourisme et chambres d’hôtes.

 

2. Utilisation du présent contrat de location

Le présent contrat est réservé exclusivement aux locations de biens dont les propriétaires sont affiliés à l’asbl Fédération des Gîtes de Wallonie et dont l’hébergement est reconnu par le Commissariat au Tourisme.

 

3. Usage des biens loués

Le locataire use du bien loué conformément à sa destination et en bon père de famille. Si le nombre d’occupants effectifs par location est supérieur à la capacité d’accueil précisée dans le présent contrat, le propriétaire se réserve le droit de refuser les personnes supplémentaires sans accord préalable, ou de réclamer un supplément de prix compensatoire. Toute infraction à cette clause peut entraîner Ia résiliation immédiate du présent contrat,aux torts du locataire,le montant de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

 4. Animaux

Animaux non admis

5. Caution

Avant l’arrivée ou lors de l’arrivée, outre le solde du loyer, une caution peut être exigée par le propriétaire. Son montant est librement fixé par celui-ci. Il doit être précisé au recto du présent contrat. La caution est payable en espèces. La caution est versée au compte bancaire indiqué par le locataire au recto du présent contrat dans les 8 jours ouvrables qui suivent Ia fin du séjour, déduction faite toutefois éventuellement du coût de remise en état de l‘hébergement et des détériorations qui auront été constatées au moyen d’un état des lieux contresigné par les deux parties.

 

6. Modalités de conclusion du présent contrat

Le propriétaire adresse deux exemplaires du contrat, dûment complétés et signés par lui.

Le locataire renvoie dans un délai maximum de 10 jours suivant la date de réception du contrat, un exemplaire complété et signé par lui au propriétaire.

Le locataire paie l’acompte dans le même délai. Le solde est exigible 15 jours avant l’entrée en jouissance. De même, la caution doit être réglée suivant les modalités prévues au paragraphe 2 du présent contrat de location.

Si le propriétaire ne reçoit pas d’exemplaire du contrat lui revenant ou l’acompte dans Ie délai imparti, il pourra se désister par simple lettre endéans les 8 jours qui suivent la date du paiement tardif de l’acompte ou du renvoi du contrat signé par le locataire.

Le locataire pourra résilier Ie contrat sans indemnité si celui-ci n’a pas été dûment complété par Ie propriétaire, jusqu’à son entrée en possession des biens loués.

 

7. Etat des lieux

II est procédé, au début et à la fin du séjour, à un état des lieux de l’équipement du bien loué. Cet état des lieux doit être signé par les deux parties après avoir fait preuve de l’état du bien loué et de son équipement. Le bien loué doit être conforme à la description qui en est faite dans le guide annuel des Gîtes de Wallonie. Le locataire doit restituer le bien loué dans le même état que lors de son entrée en jouissance. II répond de toute perte ou dégât. Toute différence ou anomalie doit être signalée au propriétaire ou à son représentant, au plus tard à 10 heures le lendemain du jour d’arrivée.

 

8. Annulation / départ prématuré

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou courrier électronique confirmé par poste. Le locataire peut, moyennant accord du propriétaire, substituer toute personne qui accepte de contracter aux mêmes conditions. Dans ce cas, l’acompte est réputé payé par le locataire substitué. Le locataire peut aussi céder sa jouissance à toute personne agréée par Ie propriétaire, y compris durant la période de validité du contrat, en restant personnellement tenu de ses obligations à I’égard du propriétaire. Dans les autres cas, l’acompte de 50 % reste acquis au propriétaire à titre d’indemnité. Cette indemnité est portée à 60 % du prix du séjour si l’annulation intervient de 29 à 15 jours avant Ie début du séjour, à 75 % du prix du séjour si l’annulation intervient de 14 à 8 jours avant Ie début du séjour, et à 100 % du prix du séjour si l’annulation intervient de 7 jours avant le début du séjour au jour du début du séjour inclus, ou en cas de non présentation au lieu du séjour.

Si l’annulation est le fait du propriétaire, celui-ci restitue l’acompte payé et une indemnité équivalente, portée à 60% du prix du séjour si l’annulation intervient de 29 jours à 15 jours avant Ie début du séjour, à 75 % du prix du séjour si l’annulation intervient de 14 à 8 jours avant Ie début du séjour, à 90 % du prix du séjour si l’annulation intervient de 7 jours avant Ie début du séjour au jour du début du séjour inclus. L’indemnité n’est toutefois pas due en cas de force majeure.

Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée mentionnée sur Ie contrat, le contrat devient nul, l’acompte reste acquis au propriétaire qui se réserve Ie droit de réclamer Ie solde au locataire, et Ie propriétaire peut disposer de son bien. Le départ prématuré du locataire, et ce, quelle qu’en soit la raison, n’entraîne aucun remboursement - même partiel - du prix du séjour.

 

9. Responsabilité - assurances

Le locataire occupe les lieux en bon père de famille. II engage sa responsabilité pour Ie bien loué, I’équipement et Ie terrain mis à sa disposition. II rembourse au propriétaire tous les frais occasionnés par sa négligence et s’engage à signaler les dégâts éventuels. Par Ia prise en location du gîte, Ie locataire est légalement tenu de Ie restituer dans I’état dans lequel il I’a reçu.

 

10. Charges

Pas de charges  

 

11. Respect du voisinage et de l’environnement

Le locataire s’engage à adopter un comportement respectueux des habitants et de l’environnement en général : faune, flore, équipements divers, etc.

 

12. Litiges

A défaut d’accord entre parties, celles-ci soumettront leurs griefs au secrétariat des Gîtes de Wallonie qui tentera de proposer une solution amiable. A défaut d’y parvenir, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du lieu où se trouve l’immeuble sont compétents.